Formation E-commerce : Les enjeux juridiques

Maitriser le cadre juridique de la création d’un site e-commerce et de la vente en ligne
Prévenir et gérer efficacement les litiges nés de l’activité en ligne

Durée 2 jours soit 14.00 heures de formations de 9h30 à 18h00.

Qualité 8 stagiaires par session maximum. 1 poste Mac ou Windows par stagiaire. Support de cours accessible en ligne.

Public Entrepreneurs projetant de lancer une activité commerciale sur le Web ou de fournir des prestations de conseil sur Internet,
Responsables du développement e-business
Collaborateur de services marketing

Objectifs Les règles juridiques en vigueur en E-commerce. Assurer la légalité de son activité économique . Eviter les contentieux.

Pré-requis Utilisation d'Internet et d'un poste informatique

Formation E-commerce : Les enjeux juridiques

1 - Créer un site web marchand

  • Définir les noms de domaine :
  • Les différents contrats à finalité technique : les contrats de création et de développement du site web, les contrats de fourniture d’accès et d’hébergement
  • Le site web marchand et les droits de propriété littéraire et artistique
  • La protection des données personnelles

2 - La formation du  contrat de vente en ligne

  • Les informations préalables obligatoires à la conclusion du contrat
  • La conclusion du contrat
  • L’exécution du contrat

3 - Les activités réglementées

  • Les ventes aux enchères et opérations de courtage
  • Les jeux d’argent et d’hasard
  • Les produits pharmaceutiques
  • La vente d’optiques et lentilles de contact

4 - Le cadre juridique de la publicité et les contrats à finalité publicitaire

  • Les règles de publicité traditionnelles et les règles  de publicité spécifiques
  • Les contrats de référencement et les contrats d’affiliation

5 - Les obligations et responsabilité de l’éditeur et des prestataires intermédiaires

  • Obligations et responsabilité de l’éditeur
  • Obligations et responsabilité des fournisseurs d’accès internet, des hébergeurs

6 - Le contentieux contractuel

  • Le contentieux relatif à la conclusion des contrats
  • Le contentieux né de l’exécution et du contenu des contrats
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